Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le présent site internet www.esteaderm.fr est exploité par :
Nom de l’entreprise : EsteaDErm
Forme juridique : EURL
Adresse du siège social : 12 T Rue Pierre Levesque - 49610 Mûrs-Erigné
Numéro SIRET :
Numéro de TVA intracommunautaire :
Email : contact@esteaderm.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.esteaderm.fr entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat via le site internet. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Le site propose à la vente des produits cosmétiques destinés aux particuliers. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits correspondantes. Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES APPAREILS ESTHÉTIQUES
Le site peut présenter des appareils esthétiques et médicaux professionnels à titre informatif.
Ces équipements ne sont pas vendus directement en ligne.
Toute demande d'information, de démonstration ou de devis concernant ces équipements doit être effectuée via le formulaire de contact.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit :
être âgé d’au moins 18 ans
Avoir le droit légal de conclure un contrat
Le processus de commande comprend plusieurs étapes permettant au Client de vérifier les produits sélectionnés et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation.
La commande est considérée comme définitive après :
validation du paiement
réception de l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
litige avec le Client
fraude ou suspicion de fraude
erreur manifeste sur le prix ou la description du produit.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix des produits cosmétiques (hord appareils esthétiques et médicaux professionnels) sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le site.
Les transactions sont sécurisées via un système de paiement sécurisé.
Les informations bancaires du Client ne sont jamais conservées par le Vendeur.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
La zone de livraison couvre la France Métropolitaine.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :
le transporteur
la destination
les périodes de forte activité.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation française, vous disposez d’un droit de rétractation de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison pour annuler votre commande, sans justification et sans frais de retour, sauf frais supplémentaires si vous choisissez un mode de retour plus coûteux que celui proposé par défaut.
Pour exercer ce droit : - Envoyez un e-mail à contact@esteaderm.fr
Vous pouvez utiliser le modèle officiel disponible ici : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Conditions de retour
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf, complets et accompagnés de leurs accessoires.
La preuve du retour est à conserver impérativement.
Remboursement
Le remboursement sera effectué sans retard excessif, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la récupération des produits ou la preuve d’expédition.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé pour la commande.
Responsabilité et dépréciation
Vous êtes responsable des articles jusqu’à leur réception par EsteaDerm.
Les articles doivent être manipulés avec soin.
En cas de dépréciation due à une manipulation excessive (autre que nécessaire pour vérifier l’état et le fonctionnement), le remboursement sera réduit proportionnellement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
Aux articles endommagés, salis ou usés ;
Aux articles incomplets ou hors emballage d’origine ;
Aux articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison.
Les articles retournés dans ces conditions resteront à votre disposition et ne seront pas remboursés.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits vendus sur le site doivent être utilisés conformément aux recommandations du fabricant. Le Client est invité à vérifier la liste des ingrédients avant utilisation afin d’éviter toute réaction allergique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits
d’une réaction allergique liée à un ingrédient
d’un non-respect des instructions d’utilisation.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le site www.esteaderm.fr (textes, images, logos, éléments graphiques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour :
le traitement des commandes
la livraison
la gestion du service client.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 13 – COOKIES
Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés.
Le Client peut accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies via le bandeau prévu à cet effet lors de sa première visite.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr